Conditions générales de ventes
PREAMBULE
La société LA BELLE EPOQUE, SARL au capital de 260 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n°411 361 892 00028, dont le siège social est au 2 & 4 rue des sauniers ZIA du Barnier 34110 frontignan, numéro TVA intracommunautaire FR 884411361892, exploite le site internet LA BELLE EPOQUE accessible à l’adresse : http//www.labelleepoque.com (ci-après dénommé « le Site »). LA BELLE EPOQUE, par l’intermédiaire du Site, exerce une activité de vente en ligne de certains de ses produits. Ce service est complémentaire au réseau de magasins LA BELLE EPOQUE. Il n’a pas pour vocation de vendre à des professionnels pour revente.
Le système, ainsi mis en place, suppose une démarche active du client, internaute qui dispose d’une adresse électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens techniques nécessaires à l’utilisation du service accessible via le Site et dont il fait son affaire et assume les frais inhérents à la connexion internet pour permettre de se connecter au Site.
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l’ensemble des relations entre LA BELLE EPOQUE et sa clientèle, dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse principale du Site, téléchargeables, imprimables et prévalent sur tout autre support de reproduction. Avant de passer commande des produits, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire les conditions d’achat auxquelles le Client adhère sans réserve en utilisant le Site afin de choisir, un ou plusieurs produits sélectionnés et présentés par le Vendeur, d’en procéder à l’achat et d’en obtenir la livraison sur le lieu de son choix. Nos offres sont réservées exclusivement à la clientèle particulière, personnes physiques ou morales, pour un usage sans revente.
Toute personne physique ou morale souhaitant acheter des produits LA BELLE EPOQUE pour les revendre est invitée à contacter La Belle Epoque à l’adresse mail suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ARTICLE 2 : OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
En application des dispositions de la Loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel le client valide sa commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le Site ou qui donne son accord par voie téléphonique, constitue une acceptation irrévocable des conditions générales en vigueur.
Les conditions générales figurant sur le Site prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par La Belle Epoque.
Il ne pourra être interprété que le Vendeur a renoncé définitivement à l’application ultérieure de l’une des conditions générales le fait par lui de ne pas s’être prévalu à un moment donné de l’une quelconques des conditions générales.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1. Protection des mineurs et vente d’alcools
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. L’acheteur doit avoir la capacité juridique requise au sens de l’article 3.2 des présentes conditions générales de vente.
A la livraison, La Belle Epoque se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.
Pour une parfaite information : l’achat de boissons alcooliques par jour et par personne est limité à 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses, 20 litres pour les produits intermédiaires, 90 litres pour le vin et autres produits fermentés, 60 litres pour les vins mousseux et 110 litres pour les bières.
3.2. Capacité juridique de l’acheteur
Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par la société La Belle Epoque peuvent passer commande.
Le client déclare à la société La Belle Epoque qu’il a adhéré aux Conditions Générales de Vente à distance et, afin de conclure la vente, a la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la Commande.
S’il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».
3.3. Passation de la commande
3.3.1. Identifiant et mot de passe
Lors de sa première Commande, et afin de personnaliser sa relation avec La Belle Epoque sur le Site, le Client pourra y créer un compte. Pour ce faire, le Client doit saisir un identifiant et un mot de passe personnel. Un contrôle par le système informatique est alors effectué en vue de vérifier l’unicité de l’identifiant.
L’identifiant et le mot de passe personnel sont la preuve de l’identité de l’Acheteur et l’engagent sur toute Commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l’exercice du droit de rétraction par le particulier, tel que défini à l’article 15 des présentes conditions générales.
Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. L’identifiant et le mot de passe personnel de l’Acheteur sont de sa responsabilité et il en supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance, à moins que l’Acheteur ne prouve que la connaissance par des tiers de son mot de passe personnel et de son identifiant est la conséquence d’une faute directe de la part de La Belle Epoque.
En cas d’oubli de son mot de passe personnel ou de son identifiant ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, l’Acheteur dispose sur le Site d’une fonction lui indiquant comment procéder pour retrouver son identifiant et choisir un nouveau mot de passe à tout moment.
A l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnel, le Client pourra accéder ultérieurement au Site à tout moment pour y passer ses Commandes.
En utilisant le Site, le Client accepte de fournir toutes informations nécessaires à la passation de sa Commande : notamment l’identité – l’adresse – l’adresse de livraison si différente – le numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la Commande. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, il devra s’en munir pour vérifier le type de carte dont il est titulaire et relever les informations qui y sont portées : son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme et tous éléments nécessaires au règlement.
Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations qu’il fournit, aux produits objets de sa Commande avant de la valider définitivement. Le système de processus de Commande lui permet de revenir sur sa Commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement.
La Belle Epoque ne peut être tenue responsable en la matière des erreurs du Client.
3.3.2. Confirmation de la commande
La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le Site et des conditions de livraison.
Le Client commande en cliquant sur la validation de la totalité de la Commande.
Une fois la Commande reçue, La Belle Epoque confirme, dans les meilleurs délais, l’acceptation de la Commande au Client selon les moyens de son choix : courrier électronique au vu d’un e-mail de confirmation. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la Commande par La Belle Epoque et au plus tard au moment de la livraison.
3.4. Refus de la commande à l’initiative de LA BELLE EPOQUE
Conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, La Belle Epoque est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée de l’Acheteur – incidents de paiements – de problème prévisible affectant la livraison, de Commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur ou encore pour le Vendeur de demander l’identité de l’Acheteur en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.
ARTICLE 4 : LIVRAISONS – DELAIS
4.1. Réception des produits
Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu.
La livraison s’effectuera àl’adresse indiquée par le client, lequel s’engage à indiquer à la société La Belle Epoque une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les haures et jours ouvrables.
Le Client destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée, et exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur.
En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le Client doit faire lui même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable :
*Etablir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
*Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code du commerce.
Ces deux conditions sont indissociables et impératives à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Le Client qui se plaint d’une perte partielle ou d’une avarie doit établir qu’elle existait au moment de la livraison.
A défaut d’une telle notification le client présumé avoir renoncé à toute action en justice sur ce fondement à l’encontre de la société La Belle Epoque.
Si la procédure ci-dessus a été respectée et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que les produits sont fortement endommagés, la société La Belle Epoque, à son choix, remboursera le client du prix payé ou effectuera une livraison de produits similaires. Dans tous les autres cas et par mesure d’hygiène aucune marchandise ne pourra être reprise, ni échangée.
La Belle Epoque est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure. La Belle Epoque procédera alors au remboursement du montant réglé par l’Acheteur pour la Commande non livrée ou à une livraison à une date à convenir avec le Client. En aucun cas une indemnité ne sera due au Client du fait d’une non livraison.
4.2. Délais de livraisons
En règle générale, les délais de livraison ne pourront être inférieurs à 10 jours et ne devraient pas être supérieurs à 21 jours, pour la France métropolitaine, à compter de la date de réception de la commande. Les délais indiqués sont à titre indicatif et ne peuvent engager contractuellement la société La Belle Epoque.
Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée, à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par la société La Belle Epoque.
4.3. Tarifs des livraisons des produits
A la date de l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de vente à distance, les frais de port en euros pour les Commandes sont les suivants:
Les montants évoqués ci-dessous peuvent exceptionnellement évoluer entre la date de la Commande, sa confirmation par La Belle Epoque et la livraison. En ce cas, LA BELLE EPOQUE précisera le nouveau montant dans le courriel qui confirmera la Commande et attendra de recevoir l’accord définitif du Client sur ce nouveau montant. A défaut de manifestation du Client à l’issue d’une période de 48 heures suivant le courriel de confirmation, la Commande sera réputée annulée.
Pour une livraison à domicile en France métropolitaine hors Corse :
Le délai entre la réception de la commande et la date de livraison souhaitée est de 10 jours, avec un forfait de 15 euros.
Pour une livraison en Point Retrait près de chez vous en France métropolitaine hors Corse :
Le délai entre la réception de la commande et la date de mise à disposition au Relay Colisest de 20 jours, avec un forfait de 6 euros.
4.4. Modalités de livraison selon les prestataires retenus par LA BELLE EPOQUE
De convention expresse entre les Parties, LA BELLE EPOQUE est autorisée à retenir le prestataire de son choix pour la réalisation de la livraison.
Pendant les périodes de fêtes et la période estivale, les délais de livraison peuvent être modifiés. LA BELLE EPOQUE décline toute responsabilité de retard de livraison pendant la période de fêtes et la période estivale.
Les délais sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
L’Acheteur doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, jours et horaires de livraisons possibles, numéro de téléphone etc.).
Le Vendeur décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications fausses ou erronées par l’Acheteur.
4.5. Possibilités et modalités de retour de livraisons
Dans le cas où l’Acheteur ou le destinataire de la commande, si celui-ci n’est pas l’Acheteur, manifeste son refus de prendre livraison de la commande ou souhaite retourner un ou plusieurs produits de la Commande, alors, LA BELLE EPOQUE remboursera à l’Acheteur le montant correspondant au(x) produit(s) retournés ainsi que les frais de retour à condition que les conditions suivantes soient intégralement respectées:
- L’ Acheteur ou le destinataire, selon le cas, devra prendre contact avec le Service Clients de LA BELLE EPOQUE :
- Les produits concernés devront ne pas avoir été ouverts ni entamés,
- Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, ou dans un emballage nouveau suffisamment solide et correctement scellé si l’emballage d’origine a été abîmé,
- Ils devront être retournés à leur frais dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de la réception de la commande,
- L’Acheteur ou le Destinataire devra garder une preuve de l’envoi du colis; en effet LA BELLE EPOQUE regrette, faute de preuve d’envoi, de ne pouvoir sinon rembourser tout colis qui ne lui parviendrait pas.
Cette possibilité, à l’heure actuelle, n’est offerte qu’aux Acheteurs ou destinataires personnes physiques pour des livraisons standard en France métropolitaine hors Corse.
Par ailleurs, nous ne pouvons non plus accepter le retour des compositions quel que soit leurs éléments.
4.6. Livraison gratuite
La livraison gratuite s’applique aux commandes d’un montant égal ou supérieur à 200€ (hors frais de livraison). Elle n’est offerte qu’aux Acheteurs ou destinataires personnes physiques pour des livraisons en France métropolitaine hors Corse. Cette offre n’est pas applicable pour des livraisons à l’international ou en express. LA BELLE EPOQUE se réserve le droit de mettre fin ou d’étendre cette offre à sa discrétion.
ARTICLE 5 : PRIX
Les commandes sont payables en Euros.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, – sauf stipulation contraire sur le Site.
En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc., ces prix sont susceptibles de subir des modifications. LA BELLE EPOQUE se réserve donc le droit de modifier ses prix sans préavis.
Les prix s’entendent départ de l’atelier de LA BELLE EPOQUE situé à Frontignan envoi non compris. Le coût de transport est fixé à l’article 3 des présentes conditions générales.
Le Client situé hors de France métropolitaine doit s’informer sur les droits d’importation ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assume l’entière responsabilité tant de la déclaration que du paiement.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le règlement de la commande est payable uniquement par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/ MASTERCARD).
Le compte bancaire du Client ne sera débité qu’au moment de l’expédition de la commande.
Sauf à exercer son droit de rétraction ou annuler la commande tel que prévu à l’article 15 des présentes conditions générales, le Client qui effectue son paiement par carte bancaire ne peut l’annuler.
La preuve du prix de commande est consignée sur le bon de commande, enregistré au format HTML qui est stocké de manière sécurisée sur le serveur informatique de LA BELLE EPOQUE. Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Le Client reçoit un courrier électronique au vu d’un email de confirmation de paiement.
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT – IMPAYES
En cas de retard de paiement de la facture ou d’incidents sur le compte bancaire, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ; cette clause ne nuisant pas à l’exigibilité de la dette.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’Acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l’article 700 du NCPC.
En cas de retard de paiement ou en présence d’impayés, LA BELLE EPOQUE se réserve le droit d’interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des commandes en cours d’exécution.
ARTICLE 8 : RESOLUTION DE LA VENTE
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations notamment de paiement, LA BELLE EPOQUE se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le Client, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.
ARTICLE 9 : IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de LA BELLE EPOQUE, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de LA BELLE EPOQUE à son gré, sans indemnité au profit du Client.
LA BELLE EPOQUE informera son Client, par tout moyen approprié en rapport à l’existence de tels événements et procèdera au remboursement du montant de la Commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à convenir si le Client le souhaite.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l’Acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Les risques de la chose sont mis à la charge de l’Acheteur dès la délivrance au lieu convenu des produits vendus sous réserve de propriété.
L’Acheteur assumant seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, dès la livraison.
ARTICLE 11 : CONFORMITE – GARANTIE – RESPONSABILITE
A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.
Dans le cas contraire, le Client doit en informer LA BELLE EPOQUE à l’adresse suivante : LA BELLE EPOQUE, 2 & 4 rue des sauniers, ZIA du Barnier, 34110 FRONTIGNAN par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés.
Les produits LA BELLE EPOQUE sur le Site sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.
En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.
ARTICLE 12 : LES PRODUITS – INFORMATIONS
Les produits présentés sur le Site obéissent à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le produit contrevenant est retiré du Site dans les plus brefs délais.
Chaque produit présenté sur le Site fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant notamment sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, son poids, sa composition, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer l’Acheteur, elles ne sont pas exhaustives.
Toutes photographies ou informations des produits présentés ne sont pas contractuelles. Dans l’hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le Site, LA BELLE EPOQUE ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Les offres de produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.
Au moment de la passation de la commande par l’Acheteur des indications sur la disponibilité des produits sont fournis. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Acheteurs. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, l’Acheteur, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si l’Acheteur choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.
Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le Site.
ARTICLE 13 : REVENTE DES PRODUITS
La revente des produits de la marque LA BELLE EPOQUE et des produits de marque appartenant à LA BELLE EPOQUE est interdite.
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE – IMAGE DE MARQUE DES PRODUITS
Quel qu’en soit le support, tous éléments édités sur le Site déposés ou non, sans que cette énumération soit limitative : charte graphique, logiciel, base de données, offres de prix, photos, catalogues, images, son, vidéos et autres documents publicitaires ou non, sont la propriété exclusive de la société LA BELLE EPOQUE d’une part et sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle, d’autre part.
Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments est interdite, à défaut d’accord écrit et préalable de la Société LA BELLE EPOQUE.
La Société entend réserver et maîtriser l’usage de son image de marque par le Client à l’occasion de l’utilisation par ce dernier des produits vendus au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX PARTICULIERS – CONSOMMATEURS PERSONNES PHYSIQUES – NON PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, sauf pour la France métropolitaine, hors Corse, où la clause 4.5 pourra s’appliquer. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ».
L’Acheteur dispose donc d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour, à ses frais, sauf pour la France métropolitaine, hors Corse, où la clause 4.5 pourra s’appliquer à l’adresse suivante
LA BELLE EPOQUE, 2 & 4 rue des sauniers, ZIA du Barnier, 34110 FRONTIGNAN.
Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. Si l’Acheteur met en œuvre son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des produits retournés par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits frais et périssables et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 16 : INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE
Les informations qui sont demandées au Client, lors de l’inscription de ses coordonnées sur le Site, sont nécessaires au traitement de sa commande par LA BELLE EPOQUE.
Les informations complétées par le Client sur le Site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s’exercer en faisant la demande écrite auprès de LA BELLE EPOQUE , à l’adresse suivante de la société : LA BELLE EPOQUE, 2 & 4 rue des sauniers, ZIA du Barnier, 34110 FRONTIGNAN. Le client peut aussi initier lui –même les modifications des informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » qui lui est réservé, accessible sur le Site.
ARTICLE 17 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES COMMANDES
Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable.
ARTICLE 18 : LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution desdites conditions générales, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les Parties. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction judiciaire compétente.
- 1- Sont seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation portant sur la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de Commerce de Montpellier (France), même en cas de plurarité de défendeurs ou appels en garantie.
- 2- Les acceptations de règlement de la Société n’emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
- 3- Aucune clause contraire de l’Acheteur ne peut déroger à cette clause.
- 4- tout litige justifié de facturation ou de livraison n’ouvre pas droit pour le client à la suspension du paiement de la facture, sous réserve éventuellement d’une retenue par le client égale au montant contesté, jusqu’à résolution du litige.
DEFINITIONS
Site : Site marchand accessible à l’adresse : http//www.labelleepoque.com sur lequel LA BELLE EPOQUE propose des produits à la vente.
Acheteur – Client : la personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier qui acquiert , sans ensuite les revendre, un ou plusieurs produits proposés par la société LA BELLE EPOQUE au moyen du Site.
Vendeur – LA BELLE EPOQUE : la société représentée par son représentant légal, ses préposés et agents identifiée par le Site avec laquelle le Client souscrit au contrat de vente à distance.
Parties : Acheteur et Vendeur.
Commande : Ordre d’achat du Client, à partir du Site, d’un ou plusieurs produits.
Incident de paiement : le non paiement, le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du moyen de paiement ou l’opposition au paiement de la Banque teneur de compte.
